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Ancien programme

Bulgarie : passeport contre investissement, aboli en avril 2022

Dès 2013, un investisseur pouvait obtenir la nationalité bulgare après un investissement et une période de résidence permanente. En 2022, le Parlement a supprimé les deux voies et mis fin aux procédures en cours.

Aboli depuis le 4 avril 2022

Passeport (Bulgarie)
Base légale
Art. 12a et 14a de la loi sur la nationalité
Voie rapide selon l’UE
1 million EUR investi
Abolition
4 avril 2022
Aujourd’hui
Naturalisation après 5 ans

Ce qu’était le programme

En 2013, la Bulgarie a inscrit dans sa loi sur la nationalité deux voies réservées aux investisseurs, les articles 12a et 14a. Toutes deux passaient par une résidence permanente, que l’investisseur obtenait d’abord grâce à son investissement.

L’article 14a était la voie rapide : la naturalisation devenait possible un an seulement après l’obtention de la résidence permanente, à condition de doubler l’investissement ou d’investir en plus dans un projet prioritaire certifié. Dans son rapport de janvier 2019, la Commission européenne chiffrait cette voie rapide à 1 million EUR au total.

La Bulgarie exigeait donc des capitaux investis dans le pays et une résidence permanente avant de délivrer le passeport. Aux yeux de l’UE, il s’agissait malgré tout d’un passeport contre investissement, et c’est précisément ce que visaient les critiques.

Vous envisagiez la voie bulgare par investissement ? Examinons ensemble vos alternatives actuelles.

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Le programme en chiffres et en dates

Fermé : 4 avril 2022, loi modifiant la loi sur la nationalité bulgare (Darzhaven vestnik n° 26 du 1er avril 2022). Source

Base légale : loi sur la nationalité bulgare, art. 12a et 14a, introduits en 2013 (Darzhaven vestnik n° 16/2013), abrogés en 2022

Le programme et sa fin, au 10 novembre 2026
Ce que c’étaitla naturalisation d’investisseurs titulaires d’une résidence permanente obtenue grâce à leur investissement ; la voie rapide de l’art. 14a exigeait un an de résidence permanente et soit un investissement doublé, soit au moins 1 million BGN de plus dans un projet prioritaire certifié Source
Montant selon la Commission européenne1 million EUR d’investissement au total pour la voie rapide (rapport du 23 janvier 2019) Source
Abolitionart. 12a et 14a abrogés ; loi adoptée par le Parlement le 24 mars 2022, publiée le 1er avril 2022, en vigueur le 4 avril 2022 Source
Procédures en coursil est mis fin aux procédures fondées sur les art. 12a et 14a qui n’étaient pas encore closes (§ 7) Source
Contrôlel’Agence d’État pour la sécurité nationale vérifie dans un délai de six mois toutes les naturalisations accordées au titre de l’art. 14a (§ 9) ; qui n’a pas maintenu son investissement peut perdre la nationalité (§ 8) Source
Motifs du gouvernementces investissements n’étaient pas de vrais investissements dans l’économie bulgare, faute de créer des emplois ; la nationalité est un lien juridique et non économique Source
La naturalisation aujourd’huiaprès cinq ans de résidence permanente ou de longue durée, avec un examen de bulgare et, en règle générale, la renonciation à la nationalité d’origine (art. 12) Source
Dans l’intérêt de l’Étatla naturalisation lorsque la Bulgarie y a intérêt ou que la personne a des mérites particuliers dans les domaines social, économique, scientifique, technologique, culturel ou sportif (art. 16) Source

Pourquoi il a pris fin

En janvier 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi supprimant les deux voies. Ses motifs : ces investissements n’étaient pas de vrais investissements dans l’économie bulgare, puisqu’ils ne créaient pas d’emplois, et la nationalité est un lien juridique, pas un lien économique.

Il s’appuyait sur le rapport de la Commission européenne de 2019 et sur la correspondance de la Commission en 2021.

Le Parlement a adopté la loi le 24 mars 2022, le Journal officiel l’a publiée le 1er avril 2022 et elle est entrée en vigueur le 4 avril 2022. Le texte final est allé plus loin que le projet : au lieu d’être menées à terme, les procédures en cours ont été abandonnées.

L’Agence d’État pour la sécurité nationale devait contrôler en six mois toutes les naturalisations obtenues par la voie rapide, et qui n’a pas maintenu son investissement peut perdre la nationalité.

Ce qui reste possible aujourd’hui

La Bulgarie accorde aujourd’hui sa nationalité après cinq ans de résidence permanente ou de longue durée, avec un examen de bulgare et, en règle générale, la renonciation à votre nationalité actuelle.

L’article 16 demeure lui aussi : la naturalisation lorsque la Bulgarie y a intérêt ou que la personne a des mérites particuliers dans les domaines social, économique, scientifique, technologique, culturel ou sportif. Aucun montant fixe n’y est attaché.

Ce qui le remplace aujourd’hui

Vos questions sur la Bulgarie

Peut-on encore obtenir la nationalité bulgare par investissement ?

Non. Le Parlement a abrogé les art. 12a et 14a le 24 mars 2022, avec effet au 4 avril 2022. Il a été mis fin aux procédures en cours.

Pourquoi la Bulgarie a-t-elle mis fin au programme ?

Dans son projet de loi, le gouvernement expliquait que ces investissements n’avaient créé aucun emploi et que la nationalité est un lien juridique, non économique. Il renvoyait aussi au rapport de la Commission européenne de 2019 et à la correspondance de la Commission en 2021.

Qu’est-il advenu des investisseurs déjà naturalisés ?

L’Agence d’État pour la sécurité nationale devait contrôler en six mois toutes les naturalisations obtenues par la voie rapide. Qui n’a pas maintenu son investissement peut perdre la nationalité bulgare.

Quelles voies restent ouvertes aujourd’hui ?

La naturalisation après cinq ans de résidence permanente ou de longue durée, avec un examen de bulgare, et la naturalisation au titre de l’art. 16, lorsque la Bulgarie y a un intérêt particulier ou que la personne a des mérites particuliers.

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