Ancien programme
Bulgarie : passeport contre investissement, aboli en avril 2022
Dès 2013, un investisseur pouvait obtenir la nationalité bulgare après un investissement et une période de résidence permanente. En 2022, le Parlement a supprimé les deux voies et mis fin aux procédures en cours.
Aboli depuis le 4 avril 2022
- Base légale
- Art. 12a et 14a de la loi sur la nationalité
- Voie rapide selon l’UE
- 1 million EUR investi
- Abolition
- 4 avril 2022
- Aujourd’hui
- Naturalisation après 5 ans
Ce qu’était le programme
En 2013, la Bulgarie a inscrit dans sa loi sur la nationalité deux voies réservées aux investisseurs, les articles 12a et 14a. Toutes deux passaient par une résidence permanente, que l’investisseur obtenait d’abord grâce à son investissement.
L’article 14a était la voie rapide : la naturalisation devenait possible un an seulement après l’obtention de la résidence permanente, à condition de doubler l’investissement ou d’investir en plus dans un projet prioritaire certifié. Dans son rapport de janvier 2019, la Commission européenne chiffrait cette voie rapide à 1 million EUR au total.
La Bulgarie exigeait donc des capitaux investis dans le pays et une résidence permanente avant de délivrer le passeport. Aux yeux de l’UE, il s’agissait malgré tout d’un passeport contre investissement, et c’est précisément ce que visaient les critiques.
Vous envisagiez la voie bulgare par investissement ? Examinons ensemble vos alternatives actuelles.
Réservez votre consultationLe programme en chiffres et en dates
Fermé : 4 avril 2022, loi modifiant la loi sur la nationalité bulgare (Darzhaven vestnik n° 26 du 1er avril 2022). Source
Base légale : loi sur la nationalité bulgare, art. 12a et 14a, introduits en 2013 (Darzhaven vestnik n° 16/2013), abrogés en 2022
| Ce que c’était | la naturalisation d’investisseurs titulaires d’une résidence permanente obtenue grâce à leur investissement ; la voie rapide de l’art. 14a exigeait un an de résidence permanente et soit un investissement doublé, soit au moins 1 million BGN de plus dans un projet prioritaire certifié Source |
|---|---|
| Montant selon la Commission européenne | 1 million EUR d’investissement au total pour la voie rapide (rapport du 23 janvier 2019) Source |
| Abolition | art. 12a et 14a abrogés ; loi adoptée par le Parlement le 24 mars 2022, publiée le 1er avril 2022, en vigueur le 4 avril 2022 Source |
| Procédures en cours | il est mis fin aux procédures fondées sur les art. 12a et 14a qui n’étaient pas encore closes (§ 7) Source |
| Contrôle | l’Agence d’État pour la sécurité nationale vérifie dans un délai de six mois toutes les naturalisations accordées au titre de l’art. 14a (§ 9) ; qui n’a pas maintenu son investissement peut perdre la nationalité (§ 8) Source |
| Motifs du gouvernement | ces investissements n’étaient pas de vrais investissements dans l’économie bulgare, faute de créer des emplois ; la nationalité est un lien juridique et non économique Source |
| La naturalisation aujourd’hui | après cinq ans de résidence permanente ou de longue durée, avec un examen de bulgare et, en règle générale, la renonciation à la nationalité d’origine (art. 12) Source |
| Dans l’intérêt de l’État | la naturalisation lorsque la Bulgarie y a intérêt ou que la personne a des mérites particuliers dans les domaines social, économique, scientifique, technologique, culturel ou sportif (art. 16) Source |
Pourquoi il a pris fin
En janvier 2022, le gouvernement a déposé un projet de loi supprimant les deux voies. Ses motifs : ces investissements n’étaient pas de vrais investissements dans l’économie bulgare, puisqu’ils ne créaient pas d’emplois, et la nationalité est un lien juridique, pas un lien économique.
Il s’appuyait sur le rapport de la Commission européenne de 2019 et sur la correspondance de la Commission en 2021.
Le Parlement a adopté la loi le 24 mars 2022, le Journal officiel l’a publiée le 1er avril 2022 et elle est entrée en vigueur le 4 avril 2022. Le texte final est allé plus loin que le projet : au lieu d’être menées à terme, les procédures en cours ont été abandonnées.
L’Agence d’État pour la sécurité nationale devait contrôler en six mois toutes les naturalisations obtenues par la voie rapide, et qui n’a pas maintenu son investissement peut perdre la nationalité.
Ce qui reste possible aujourd’hui
La Bulgarie accorde aujourd’hui sa nationalité après cinq ans de résidence permanente ou de longue durée, avec un examen de bulgare et, en règle générale, la renonciation à votre nationalité actuelle.
L’article 16 demeure lui aussi : la naturalisation lorsque la Bulgarie y a intérêt ou que la personne a des mérites particuliers dans les domaines social, économique, scientifique, technologique, culturel ou sportif. Aucun montant fixe n’y est attaché.
Ce qui le remplace aujourd’hui
- Acheter un passeport européen
Pourquoi plus aucun pays de l’UE ne propose de programme et quelles voies restent ouvertes.
- Se faire naturaliser à l’étranger
Comment fonctionne la naturalisation au fil des années de résidence, et quels pays sont les plus rapides.
- Programmes ouverts
Les programmes qui acceptent des demandes aujourd’hui, avec montants et délais tirés de la source officielle.
Vos questions sur la Bulgarie
Peut-on encore obtenir la nationalité bulgare par investissement ?
Non. Le Parlement a abrogé les art. 12a et 14a le 24 mars 2022, avec effet au 4 avril 2022. Il a été mis fin aux procédures en cours.
Pourquoi la Bulgarie a-t-elle mis fin au programme ?
Dans son projet de loi, le gouvernement expliquait que ces investissements n’avaient créé aucun emploi et que la nationalité est un lien juridique, non économique. Il renvoyait aussi au rapport de la Commission européenne de 2019 et à la correspondance de la Commission en 2021.
Qu’est-il advenu des investisseurs déjà naturalisés ?
L’Agence d’État pour la sécurité nationale devait contrôler en six mois toutes les naturalisations obtenues par la voie rapide. Qui n’a pas maintenu son investissement peut perdre la nationalité bulgare.
Quelles voies restent ouvertes aujourd’hui ?
La naturalisation après cinq ans de résidence permanente ou de longue durée, avec un examen de bulgare, et la naturalisation au titre de l’art. 16, lorsque la Bulgarie y a un intérêt particulier ou que la personne a des mérites particuliers.
Sources officielles
- Darzhaven vestnik n° 26 du 1er avril 2022 : loi modifiant la loi sur la nationalité bulgare
- Narodno sabranie (Assemblée nationale) : projet de loi 47-202-01-2 et exposé des motifs (décision du Conseil des ministres n° 12 du 14 janvier 2022)
- Administration présidentielle : rapport de la Commission de la nationalité bulgare pour 2022
- Loi sur la nationalité bulgare, version consolidée au registre administratif
- Commission européenne : Investor Citizenship and Residence Schemes in the European Union, COM(2019) 12
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