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Ancien programme

Moldavie : la citoyenneté contre investissement, supprimée en septembre 2020

À partir de 2017, la Moldavie accordait sa citoyenneté en échange d’une contribution à un fonds public ou d’un investissement. Après deux moratoires, le Parlement a supprimé cette voie en 2020.

Supprimé au 1er septembre 2020

Passeport (Moldavie)
Base légale
Décision du Gouvernement n° 786/2017
Dès
100 000 EUR de contribution
Supprimé le
1er septembre 2020
Aujourd’hui
Naturalisation après 10 ans

Ce qu’était le programme

En 2017, la Moldavie s’est dotée de sa propre voie vers la citoyenneté par investissement.

La décision du Gouvernement n° 786 du 4 octobre 2017 en fixait les montants : au moins 100 000 EUR versés à fonds perdus à un fonds public d’investissement, ou au moins 250 000 EUR placés dans l’immobilier ou en obligations d’État, à conserver au moins cinq ans.

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Le programme en chiffres et en dates

Fermé : 1er septembre 2020, Loi n° 111 du 18 juin 2020 (Monitorul Oficial du 3 juillet 2020). Source

Base légale :

  • Loi n° 1024/2000 sur la citoyenneté de la République de Moldavie, art. 17, al. 1¹ et 1²
  • décision du Gouvernement n° 786 du 4 octobre 2017 relative à l’acquisition de la citoyenneté par investissement
Le programme, les moratoires et sa fin, au 10 novembre 2026
Contribution ou investissementau moins 100 000 EUR versés à fonds perdus au Fonds d’investissements publics pour le développement durable, ou au moins 250 000 EUR investis dans l’immobilier ou en obligations d’État et conservés au moins 60 mois Source
Premier moratoireloi n° 107 du 31 juillet 2019 : aucune nouvelle demande pendant quatre mois, délai que le Gouvernement pouvait prolonger de deux mois au plus (Monitorul Oficial du 23 août 2019) Source
Second moratoireloi n° 39 du 28 février 2020 : aucune nouvelle demande jusqu’au 1er septembre 2020 (Monitorul Oficial du 20 mars 2020) Source
Suppressionla loi n° 111 du 18 juin 2020 abroge les alinéas de l’art. 17 sur l’acquisition par investissement, avec effet au 1er septembre 2020 ; les demandes déposées auparavant sont examinées par le Gouvernement selon sa propre procédure Source
Nouvelle loiloi sur la citoyenneté n° 253 du 10 juillet 2025 (Monitorul Oficial du 24 septembre 2025), en vigueur trois mois après sa publication ; elle remplace la loi n° 1024/2000 Source
Naturalisation aujourd’huirésidence légale permanente, connaissance de la langue roumaine et de la Constitution, revenus licites et, en règle générale, dix ans de résidence légale ininterrompue (loi n° 253/2025, art. 14) Source
Dans l’intérêt de l’Étatoctroi par décret présidentiel dans l’intérêt de la République de Moldavie, sans examen de langue ni de connaissance de la Constitution (loi n° 253/2025, art. 15 et 16) Source
Anciens investisseursla citoyenneté peut être retirée en cas de sanctions internationales, uniquement aux personnes qui l’ont obtenue par le programme d’investissement (loi n° 253/2025, art. 22, al. 2) Source

Comment il a pris fin

La fin s’est jouée en trois temps, tous publiés au journal officiel, le Monitorul Oficial. À l’été 2019, le Parlement a gelé les nouvelles demandes pendant quatre mois par la loi n° 107. En février 2020, la loi n° 39 a prolongé ce gel jusqu’au 1er septembre 2020.

Le 18 juin 2020, le Parlement a adopté la loi n° 111, qui abroge les dispositions sur l’acquisition par investissement avec effet au 1er septembre 2020. Les demandes déposées avant cette date ont été instruites jusqu’au bout par le Gouvernement, selon une procédure propre. Les lois elles-mêmes ne donnent aucune raison.

Ce qui le remplace aujourd’hui

Depuis décembre 2025, la Moldavie applique sa nouvelle loi sur la citoyenneté n° 253 de 2025, qui ne prévoit aucune voie par investissement. La naturalisation exige en règle générale dix ans de résidence légale ininterrompue, la connaissance de la langue roumaine et de la Constitution, ainsi que des revenus licites.

Nouveauté : la citoyenneté peut être accordée par décret présidentiel dans l’intérêt de la République de Moldavie, sans examen de langue ni de connaissance de la Constitution. La loi réserve enfin une règle aux anciens investisseurs : eux seuls peuvent se voir retirer la citoyenneté en cas de sanctions internationales.

Ce qui le remplace aujourd’hui

Vos questions sur la Moldavie

Peut-on encore obtenir la citoyenneté moldave par investissement ?

Non. La loi n° 111 de 2020 a supprimé l’acquisition par investissement au 1er septembre 2020, et la nouvelle loi sur la citoyenneté de 2025 ne la prévoit pas.

Pourquoi la Moldavie a-t-elle mis fin au programme ?

Les lois elles-mêmes ne donnent aucune raison. Elles montrent en revanche l’enchaînement : un moratoire sur les nouvelles demandes en 2019, un second en 2020, puis l’abrogation.

Quelles voies existent aujourd’hui ?

La naturalisation, en général après dix ans de résidence légale et avec la connaissance de la langue et de la Constitution ; des délais plus courts dans certains cas, par exemple après un mariage ; et l’octroi dans l’intérêt de l’État par décret présidentiel.

Qu’en est-il des personnes naturalisées grâce au programme ?

Elles restent citoyennes. La nouvelle loi permet toutefois de leur retirer la citoyenneté en cas de sanctions internationales, et cette règle ne vise qu’elles.

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