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Ancien programme

Malte : le passeport investisseur jusqu’en 2025, censuré par la Cour de justice de l’UE

À partir de 2014, Malte a accordé son passeport contre des contributions et des investissements fixés d’avance, d’abord dans le cadre de l’Individual Investor Programme, puis dès 2020 par la naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct. Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’UE y a mis fin.

Aboli par l’arrêt du 29 avril 2025

Passeport (Malte)
Programmes
IIP 2014, Exceptional Services 2020
Dernier seuil
600 000 EUR de contribution
Arrêt
CJUE, C-181/23, 29 avril 2025
Loi modifiée
24 juillet 2025

Ce qu’étaient les programmes

À partir de 2014, Malte a accordé son passeport par voie réglementaire contre des montants fixes. L’Individual Investor Programme exigeait une contribution de 650 000 EUR du demandeur principal, un bien immobilier, d’autres placements et au moins douze mois de résidence avant la remise du certificat. Le programme était plafonné à 1 800 demandeurs principaux au total.

En 2020, un successeur a pris le relais sous un autre nom : la naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct.

La contribution s’élevait à 600 000 EUR après trois ans de résidence ou à 750 000 EUR après un an, à quoi s’ajoutaient un bien immobilier d’au moins 700 000 EUR ou un loyer d’au moins 16 000 EUR par an, ainsi qu’un don à une organisation à but non lucratif.

Le nombre de naturalisations était limité à 400 par an.

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Le programme en chiffres et en dates

Fermé : 29 avril 2025, arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-181/23, mis en œuvre par l’Act XXI of 2025 et le L.N. 159 of 2025. Source

Base légale :

  • Maltese Citizenship Act, Cap. 188, art. 10(9) dans sa version antérieure
  • Individual Investor Programme of the Republic of Malta Regulations, L.N. 47 of 2014
  • Granting of Citizenship for Exceptional Services Regulations, L.N. 437 of 2020, partie IV
Les deux programmes en chiffres, et leur fin, au 10 novembre 2026
IIP 2014 : contribution650 000 EUR pour le demandeur principal ; 25 000 EUR pour le conjoint et chaque enfant de moins de 18 ans ; 50 000 EUR pour chaque enfant célibataire de 18 à 26 ans et chaque parent à charge de plus de 55 ans Source
IIP 2014 : autres conditionsbien immobilier acheté au moins 350 000 EUR ou loué au moins 16 000 EUR par an, conservé cinq ans ; autres placements de 150 000 EUR sur cinq ans ; au moins douze mois de résidence avant le certificat ; 1 800 demandeurs principaux au maximum Source
Exceptional Services 2020 : contribution600 000 EUR après 36 mois de résidence ou 750 000 EUR après au moins douze mois ; 50 000 EUR par personne à charge Source
Exceptional Services 2020 : autres conditionsbien immobilier acheté au moins 700 000 EUR ou loué au moins 16 000 EUR par an, pendant cinq ans à compter du certificat ; don d’au moins 10 000 EUR à une organisation enregistrée ; 400 naturalisations par an et 1 500 au total au maximum Source
Arrêtun système institutionnalisé qui accorde la naturalisation en échange de paiements ou d’investissements fixés d’avance viole l’article 20 TFUE et l’article 4, paragraphe 3, TUE (CJUE, grande chambre, C-181/23, 29 avril 2025) Source
Modification de la loiAct XXI of 2025, en vigueur depuis le 24 juillet 2025 : la voie investisseur est supprimée, l’art. 10(9) ne permet plus que la naturalisation au mérite Source
Demandes en coursles demandes relevant de la partie IV que le ministre n’avait pas approuvées avant le 29 avril 2025 sont sans effet ; la nationalité déjà acquise reste valable (L.N. 159 of 2025, reg. 25) Source

Pourquoi il a pris fin

Le 20 octobre 2020, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre Malte et Chypre, puis a saisi la Cour de justice de l’UE en 2023.

Le 29 avril 2025, la grande chambre a tranché : un système qui accorde la naturalisation en échange de paiements ou d’investissements fixés d’avance fait de la nationalité d’un État membre, et donc de la citoyenneté de l’Union, une marchandise. Malte a ainsi manqué à l’article 20 TFUE et au principe de coopération loyale.

Malte s’est conformée à l’arrêt. La loi modificative, l’Act XXI of 2025, est entrée en vigueur le 24 juillet 2025 et a supprimé la voie investisseur. Le règlement L.N. 159 of 2025 a organisé la transition : les personnes déjà naturalisées restent maltaises. Les demandes que le ministre n’avait pas encore approuvées avant le 29 avril 2025 sont sans effet.

Ce qui le remplace aujourd’hui

Il n’existe plus de passeport maltais contre investissement. L’art. 10(9) ne connaît plus que la naturalisation au mérite, à la discrétion du ministre et sans montant fixe ; Malte précise elle-même qu’il ne s’agit pas d’un programme prenant la suite de la voie investisseur.

Reste par ailleurs la naturalisation par la résidence, qui suppose douze mois de résidence ininterrompue, précédés d’au moins quatre ans de résidence au cours des six années antérieures. Si vous souhaitez vivre à Malte, vous passerez par les programmes de résidence de la Residency Malta Agency ; ils ne mènent pas au passeport.

Ce qui le remplace aujourd’hui

Malte : vos questions

Peut-on encore obtenir la nationalité maltaise par investissement ?

Non. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 29 avril 2025 et la loi modificative du 24 juillet 2025, la voie investisseur n’existe plus. Malte a expressément déclaré que la naturalisation au mérite ne prenait pas le relais de cette voie.

Qu’en est-il des personnes naturalisées grâce au programme ?

Leur nationalité reste valable. Le jour même de l’arrêt, le gouvernement maltais a déclaré que les décisions prises sous l’ancien droit restent valides, ce que confirme le règlement L.N. 159 of 2025.

Que sont devenues les demandes encore en cours ?

Les demandes que le ministre n’avait pas approuvées avant le 29 avril 2025 sont devenues caduques en vertu du L.N. 159 of 2025.

Quelles voies mènent à Malte aujourd’hui ?

Pour le passeport : la naturalisation par la résidence, la filiation ou le mariage, et la naturalisation au mérite, laissée à la discrétion du ministre. Pour vivre à Malte : les programmes de résidence de la Residency Malta Agency, qui ne mènent pas au passeport.

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