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Argentine : la naturalisation par investissement et l’impôt

La loi 27802 est parue au Journal officiel argentin le 6 mars 2026. Son article 194 écrit noir sur blanc qu’une naturalisation obtenue pour investissement ne rend pas à elle seule résident fiscal en Argentine.

Vue sur la Plaza del Congreso à Buenos Aires, la coupole et la façade du palais du Congrès dans la lumière du matin

En bref

Texte
Ley 27802, Ley de Modernización Laboral, Journal officiel du 6 mars 2026
Vote
adoptée par le Congrès le 27 février 2026 ; en vigueur dès la publication faute de date propre (article 217)
La modification
l’article 194 ajoute trois alinéas à l’article 116 de la loi sur l’impôt sur les bénéfices
Le principe
une naturalisation fondée sur un investissement significatif (Ley 346, article 2, alinéa 2) ne crée pas à elle seule la résidence fiscale
La limite
qui détenait déjà la résidence permanente au moment de la naturalisation reste résident au titre de l’alinéa b)
État du programme
la voie de l’investissement n’est toujours pas ouverte ; le décret fixant les montants manque

La loi 27802 a paru le 6 mars 2026 au Journal officiel de la République argentine. Le Congrès l’avait votée neuf jours plus tôt, le 27 février 2026.

Son intitulé annonce une réforme du marché du travail. Son volet fiscal contient pourtant un article qui parle directement à toute personne qui regarde le passeport argentin : l’article 194.

Une naturalisation argentine par investissement changerait-elle votre situation fiscale ? Examinons-la ensemble.

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L’incertitude ouverte depuis mai 2025

Depuis mai 2025, la loi argentine sur la nationalité, la Ley 346, mentionne à son article 2, alinéa 2, les étrangers qui justifient devant l’administration migratoire d’un investissement significatif dans le pays.

La durée du séjour ne compte pas pour eux. La naturalisation ordinaire suppose deux années de résidence régulière et ininterrompue ; l’investissement en dispense expressément.

De là naissait une question que personne n’avait tranchée. La loi fiscale argentine ne traite pas les nationaux comme les étrangers, et un passeport neuf déplaçait cette frontière.

Pourquoi la frontière comptait

L’article 116 de la loi sur l’impôt sur les bénéfices énumère les personnes réputées résidentes. Son alinéa a) vise les personnes physiques de nationalité argentine, qu’elles le soient de naissance ou par naturalisation.

L’alinéa b) vise les étrangers titulaires de la résidence permanente dans le pays. Il attrape aussi ceux qui y sont restés douze mois sous autorisations temporaires successives.

La conséquence est lourde. Le résident déclare en Argentine son revenu mondial ; le non-résident n’y déclare que ses revenus de source argentine.

Sans précision, l’alinéa a) aurait donc saisi toute personne naturalisée pour investissement. Le passeport seul aurait déclenché l’imposition mondiale, sans un seul jour passé sur place.

Ce que l’article 194 ajoute

L’article 194 figure au titre XXIV du texte, chapitre II, consacré aux modifications de la loi sur l’impôt sur les bénéfices. Il ajoute trois alinéas à l’article 116.

Le premier porte le principe. Les personnes physiques étrangères ayant obtenu la nationalité argentine par naturalisation au titre d’un investissement significatif ne sont pas considérées comme résidentes fiscales au sens de l’alinéa a) du seul fait de cette naturalisation.

Le deuxième dit comment on les classe à la place. Pour la seule application de l’alinéa b), elles sont traitées comme des personnes physiques de nationalité étrangère.

Le troisième trace la limite inverse. Celui qui détenait déjà la résidence permanente au moment de sa naturalisation par investissement demeure résident au titre de l’alinéa b).

À quelle date la règle s’applique

L’article 217 de la loi le dit brièvement : sauf disposition contraire, les articles entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel.

D’autres articles fiscaux du même texte portent leur propre date, plusieurs retiennent le 1er janvier 2026. L’article 194 n’en porte aucune, donc la règle générale s’applique, soit le 6 mars 2026.

Qui a voté cette règle

La voie de l’investissement est entrée dans la Ley 346 en 2025 par décret. L’article 194, lui, figure dans une loi votée par les deux chambres du Congrès.

Le législateur y cite expressément l’investissement comme fondement de la naturalisation, article et alinéa à l’appui. Pour apprécier la solidité de la règle, la différence mérite d’être connue.

Ce que le texte ne règle pas

Lire une loi, c’est aussi lire ses bords. L’article 194 modifie l’impôt sur les bénéfices, et rien d’autre.

Il ne dit rien des autres prélèvements argentins. Il ne dit rien de la manière dont votre pays de résidence vous impose. Et il n’exonère personne de l’impôt sur les revenus de source argentine.

Celui qui, naturalisé par investissement, s’installe ensuite réellement en Argentine relève de l’alinéa b) par son séjour. La règle retire au passeport son effet sur la résidence fiscale, elle ne retire rien au séjour.

Le contrôle, lui, ne change pas. Le décret de procédure de juillet 2025 impose à l’administration fiscale ARCA de permettre l’attribution d’un numéro fiscal argentin à toute personne naturalisée par cette voie.

Un numéro fiscal ne dit rien, à lui seul, du lieu de la résidence fiscale. C’est un enregistrement, pas un classement au sens de l’article 116.

La confusion est pourtant fréquente dans les offres commerciales. On y lit qu’un numéro fiscal argentin rendrait automatiquement imposable en Argentine, ou qu’il prouverait l’inverse, et les deux affirmations sont fausses.

Ce que vous détenez après une naturalisation par investissement, c’est un identifiant administratif. Ce qui détermine votre imposition reste votre situation réelle, mesurée selon les critères de l’article 116.

Le silence sur la famille

Le texte parle des personnes ayant obtenu la nationalité au titre d’un investissement significatif. Sur le conjoint et les enfants naturalisés avec le demandeur principal, il ne dit expressément rien.

Ce vide ne se comble pas par un communiqué. Ce qui comptera, c’est le décret attendu et la pratique des administrations, et c’est précisément ce que nous faisons vérifier avant qu’une famille entière soit intégrée à un calendrier.

Vos revenus argentins et votre pays de résidence restent-ils concernés ? Nous l’analysons avec vous.

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Nationalité et impôt, vus depuis la France

Pour un lecteur francophone, la nouvelle se range facilement. En France, c’est la résidence fiscale qui commande l’imposition sur l’ensemble des revenus, pas la nationalité.

Prendre une nationalité supplémentaire ne change donc rien à votre situation fiscale française tant que votre foyer, votre séjour principal et votre activité restent où ils sont.

L’Argentine vient d’inscrire la même séparation dans sa propre loi pour la voie de l’investissement. Un passeport issu de cette voie ne déclenche pas par lui-même l’impôt argentin sur votre revenu mondial.

Le lien général entre passeport et fiscalité est expliqué sous passeport et impôts. Ce qui vaut dans votre cas dépend de votre résidence, de vos revenus et de votre calendrier.

Cela ne se déduit pas d’une actualité. Nous le reprenons point par point avec vous, et nous vous disons à quel moment votre conseil fiscal doit chiffrer le dossier.

Le programme, lui, reste fermé

Aussi nette que soit la règle fiscale, le chemin qui y mène reste barré. La voie de l’investissement n’est toujours pas ouverte, et un article fiscal n’y change rien.

Les montants annoncés par le gouvernement le 2 octobre 2026 ne figurent à ce jour dans aucune norme publiée. L’état du dossier est tenu à jour sur la page du programme argentin.

Le déroulement prévu par le décret de juillet 2025, les administrations compétentes et la situation devant les tribunaux sont détaillés sous le passeport argentin par investissement.

Ce qui manque encore

Il manque d’abord le décret du ministère de l’Économie définissant ce qu’est un investissement significatif. Sans lui, l’article 194 tourne à vide dans la pratique.

Il manque ensuite une procédure de dépôt publiée par l’agence compétente. L’appel d’offres lancé pour construire le programme s’est achevé en avril 2026 sans attribution, comme nous l’avons raconté dans notre article sur l’appel d’offres annulé.

Il manque enfin la clarification judiciaire. Le décret de mai 2025 qui a introduit l’investissement dans la loi a été annulé dans une affaire particulière par la Cámara Nacional Electoral le 30 juin 2026, et la Cour suprême ne s’est pas prononcée.

L’article 194 ne touche à aucun de ces points. Il répond à une question fiscale, et à aucune autre.

Cet ordre de parution a son importance pour vous. Le législateur a réglé la conséquence avant d’avoir ouvert la cause, ce qui arrive rarement et ne garantit rien sur la suite.

Le signal à surveiller

Si l’Argentine passe aux actes, cela se verra. Le décret fixant les montants paraîtra au Journal officiel, l’agence ouvrira une procédure, et un premier dossier sera accepté.

D’ici là, le statut reste pas encore disponible. Qui a besoin d’un second passeport à horizon court regarde les pays qui en délivrent aujourd’hui, et garde l’Argentine en réserve.

Que le Congrès ait réglé la question fiscale par avance reste un signal. Un État qui écrit une telle règle dans sa loi compte bien recevoir des demandes venues de l’étranger.

Les options ouvertes aujourd’hui et leur coût sont mises côte à côte dans le comparatif des passeports par investissement disponibles. Les règles de base entre passeport, résidence et prélèvements figurent sous fiscalité.

Ce que cela signifie pour vous

L’Argentine vient de fermer une incertitude qui durait depuis mai 2025. Un passeport obtenu par investissement ne vous rend pas résident fiscal argentin à lui seul, et la règle figure désormais dans la loi, non dans une interprétation.

Ce que le texte ne touche pas : votre imposition dans votre pays de résidence, l’impôt sur vos revenus de source argentine et l’ouverture du programme. La façon dont passeport, résidence et calendrier s’articulent dans votre cas se regarde dossier en main, avec vous.

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